Médiation : Avantages et limites

La médiation peut intervenir à l’occasion de nombreux litiges avec des contraintes limitées :

  • Entre particuliers (différends de voisinage, différends familiaux et patrimoniaux, séparation divorce...)
  • Relations commerciales (entre clients et fournisseurs, prestataires, mandataires…)
  • Dans le domaine professionnel et associatif (entre employeurs et salariés, entre salariés...)
  • Litiges immobiliers (entre copropriétaires, propriétaires et locataires, propriétaires et syndic...)

Elle peut intervenir à n’importe quel moment :    avant tout procès ou en cours de procès quel que soit son stade.

Elle présente de nombreux avantages :

Elle permet d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, avec un coût financier maîtrisé.

Les parties sont les acteurs de la résolution de leurs litiges, elles imaginent elles-mêmes les solutions.

le résultat en est d’autant mieux accepté.

Elle permet de retrouver un dialogue constructif entre les parties, de dégager la solution la plus adaptée, de régler l’ensemble du conflit à long terme, de maîtriser les modalités d’exécution de l’accord obtenu.

Elle permet de préserver le lien entre les parties, en évitant la violence de l’affrontement d’un procès et l’exacerbation des positions.

Elle met de côté la logique : perdant / gagnant pour celle de gagnant /gagnant.

Elle permet ainsi la continuité des relations, ce qui est un atout indispensable pour les parents ou les entreprises notamment  lorsque les relations doivent perdurer à l’issue du différend.

Elle a la particularité d’assurer la confidentialité des échanges.

Même si elle échoue, les déclarations et documents utilisés à l’occasion de la médiation ne peuvent être divulgués à des tiers, ni invoqués devant la justice sans l’accord des parties.

Il existe deux limites au principe de confidentialité :

a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. 

Enfin, elle évite les aléas d’un procès aussi bien sur les décisions qui seront prises que sur le coût et les délais de la résolution du litige, les tarifs et le calendrier de la médiation étant définis dès le début.

De plus, elle peut être interrompue à tout moment par les parties ou l’une d’entre elles au profit de la voie judiciaire classique.

La médiation est particulièrement adaptée dans les cas suivants :

  • Conflit du fait d’un dysfonctionnement de la relation entre les parties : le médiateur sera en mesure de rétablir la relation entre les deux parties en ayant par exemple une discussion individuelle avec chacune d’entre elles.
  • Conflit opposant des personnes amenées à continuer à se côtoyer : c’est majoritairement  les situations où les parties seront amenées à se côtoyer dans le futur.
  • Elle sera une solution idéale pour régler des conflits entre membres d’une même famille, d’une même entreprise ou encore entre partenaires commerciaux ayant chacun intérêt à poursuivre leurs relations.
  • Conflit reposant sur un malentendu, une incompréhension, une rupture du dialogue : le médiateur joue alors le rôle d’intermédiaire afin de rétablir ce dialogue rompu.
  • Solution juridique paraissant inéquitable, entraînant des conséquences démesurées ou inadaptées :  la médiation ne cherche pas à trancher le litige en se limitant à appliquer le droit.
  • Il arrive parfois qu’une solution juridique, aussi juste soit-elle en droit, entraîne de lourdes conséquences pour l’une ou les deux parties dans les faits. Le rôle des parties avec l’aide du médiateur sera alors d’élaborer une solution gagnant-gagnant.
  • Disproportion entre l’enjeu, les coûts, les délais et l’aléa d’une procédure judiciaire : la médiation offre la garantie de s’en tenir au cœur du problème et de le résoudre le plus rapidement possible, dans un délai et pour un coût défini au préalable, en débouchant sur une solution mutuellement acceptable.
  • Règlement judiciaire du litige manifestement susceptible de l’attiser : le règlement par voie judiciaire s’inscrit le plus souvent dans une logique offensive dans laquelle une partie « attaque » l’autre, provoquant chez elle une envie inévitable de répliquer. La médiation cherche à éviter une telle situation et à créer un climat d’apaisement entre les parties.
  • L’avantage de la médiation est que l’accord final contient une solution mutuellement trouvée et donc plus facilement acceptée et exécutée.

 Il existe aussi des limites à la possibilité d’avoir recours à la médiation :

  • Solution juridique s'imposant (question de principe) : dans certaines hypothèses, le litige peut soulever une importante question de droit qui ne sera susceptible d’être tranchée que par un juge afin de permettre la création d’une jurisprudence c’est-à-dire le début d’une suite de décisions adoptant la même position.
  • Ordre public en cause / indisponibilité des droits : dans certaines matières intéressant l’ordre public, il n’est pas possible d’avoir recours à la médiation.
  • Il s’agit d’une part de la matière pénale (la médiation pénale est une mesure alternative à la poursuite pénale  pas une médiation au sens strict) et d’autre part des matières mettant en cause des droits indisponibles, c’est-à-dire des droits dont est titulaire tout justiciable mais dont il n’a pas la libre disposition en dehors d’une procédure judiciaire, ( la filiation, l’état civil).
  • Pouvoir (économique, psychologique) d’une partie tel qu’elle n’a apparemment aucun intérêt à entrer en médiation
  • Actes de violence commis, partie victime ne semblant pas en état de participer à une discussion équilibrée ; rapport de force, procès semblant seul en mesure de rétablir l’équilibre des parties.

Votre avocat est là pour vous aider à détecter si ces critères sont remplis et à décider de l’opportunité d’entrer en médiation.

L’avocat est le seul partenaire juridique qui intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne, aux côtés des particuliers comme des professionnels. Il est votre conseiller naturel pour toute question qui relève du domaine juridique.

Un avocat est une personne qui a obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit.

De plus, il est tenu à une formation continue obligatoire tout au long de sa vie professionnelle.

 

En prêtant serment, l’avocat garantit son indépendance, sa loyauté, sa probité, la confidentialité des échanges et le secret professionnel dans le souci de préserver vos intérêts. Il est soumis à des règles professionnelles et déontologiques strictes et exerce sous le contrôle disciplinaire du bâtonnier.

Son assurance en responsabilité civile couvre les fautes qu'il pourrait commettre dans la gestion d’une affaire et qui vous causeraient un préjudice ou une perte de chance.

Au regard de ces compétences, qualités et exigences, l’avocat est particulièrement à même d’intervenir comme médiateur ou comme accompagnateur en médiation.

 LE RÔLE DE L'AVOCAT

L’AVOCAT MÉDIATEUR

Le médiateur doit nécessairement faire preuve d’indépendance, d’impartialité, de compétence, de diligence et d’efficacité.

l'avocat est coutumier du conseil et de la négociation, il est spécialement formé à la médiation et soumis à une stricte déontologie.

Il est un professionnel libéral indépendant qui offre des garanties déontologiques absolues en termes de secret professionnel, de responsabilité et de prévisibilité des coûts par la convention d’honoraires.

A l’issue du processus de médiation, ses compétences juridiques garantissent que le protocole d’accord conclu par les parties répond aux exigences de légalité et d’équilibre de la solution tout en assurant sa sécurité juridique.

L’AVOCAT ACCOMPAGNATEUR

Les parties peuvent être assistées par leur avocat au cours de la médiation. Elles y ont intérêt.

En sa qualité de professionnel du droit et du contentieux, l’avocat vous conseille utilement tant dans le cadre d’une procédure judiciaire que d’un processus de médiation .

Votre avocat vous accompagnera durant tout le processus de médiation. Il vous conseillera sur l’opportunité d’avoir recours à une médiation.

Il vous conseillera sur le choix du médiateur.

Il vous informera sur le droit applicable.

Il vous préparera aux réunions de médiation qui auront lieu en présence du médiateur et de l’autre partie.

Le processus autorise également à ce que vous demandiez, au cours d’une réunion, de suspendre la séance afin de pouvoir vous entretenir en aparté avec votre avocat.

A l’issue de chaque réunion, vous pourrez, avec votre avocat, en faire le bilan pour mieux préparer la suivante.

Il veillera à l’équilibre de l’accord trouvé en présence du médiateur ainsi qu’à la préservation de vos intérêts.

 

Intérêt d’un acte d’avocat

Lorsque chacune des parties est accompagnée de son avocat, le protocole d’accord peut être sécurisé par un acte d’avocat de médiation.

En effet, si elle réussit, la médiation débouche sur un accord amiable.

Si aucune forme n’est exigée (ce qui signifie que l'accord n’a pas besoin d’être dressé par écrit), un écrit est toutefois préférable à titre de preuve. S’il est possible de dresser un simple constat d'accord par acte sous seing privé, il est vivement conseillé d’établir un acte d’avocat de médiation dont la valeur probatoire est renforcée.

Cet acte d’avocat est rédigé et contresigné par l’avocat de chacune des parties. En contresignant l’acte, l’avocat atteste de la conformité de l’accord à l’ordre public, de la réalité du consentement des parties. Il atteste également avoir éclairé pleinement la partie qu’il conseille sur les effets et conséquences juridiques de cet acte. Le contreseing est ainsi un gage d’efficacité de l’accord.

Enfin, l’acte contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui, de leurs héritiers ou ayants cause, sous réserve de la procédure de faux prévue par le code de procédure civile. Il a donc une valeur probante supérieure à l’acte sous seing privé.

Coordonnées

15, rue Victor Hugo
44350 Guérande

09 87 58 81 68
07 81 82 31 74

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