DÉLIVRANCE DU JUSTIFICATIF DE TENTATIVE DE MÉDIATION OU CONCILIATION PRÉALABLE

  

 

 

 

 

Avant de saisir le tribunal judiciaire une tentative préalable de conciliation ou de médiation est nécessaire aujourd’hui pour tous différends dont l’enjeu est inférieur à 5000 € ainsi que pour tous les troubles de voisinage (servitudes de vue,  le bornage, les plantations)  depuis le décret du 11 décembre 2019.

 

Nous pouvons délivrer un justificatif qui vous sera réclamé par le tribunal pour fonder la recevabilité de votre demande.

 

Nous vous recevrons, contacterons la partie avec laquelle vous avez un différend, lui proposerons une médiation ou conciliation et en cas de non-réponse vous délivrerons le justificatif de la démarche.

Si les parties sont d'accord pour poursuivre les démarches amiables, nous organiserons des rencontres après des entretiens individuels.

 

Le coût de  délivrance de  l'attestation  est de 100 euros TTC

 

 

 

 

Coordonnées

15, rue Victor Hugo
44350 Guérande

09 87 58 81 68
07 81 82 31 74

Infos & Contact

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