Droit de la responsabilité

La responsabilité est un principe général et transversal du droit.

La responsabilité est engagée  par une faute suite à un fait ou un comportement soit dans un cadre contractuel ou  non contractuel,  c'est à dire dit " délictuel "ou "quasi-délictuel".

Il existe également une responsabilité pour risque ou pour les choses que l'on a sous sa garde, tels les animaux.

En pratique, si vous subissez un trouble du voisinage comme le bruit ou la perte d'ensoleillement, vous ne serez indemnisé que si le trouble est anormal mais  il n'est pas nécessaire qu'il soit analysé comme fautif.

 

Troubles de voisinage :

Pour présenter un caractère anormal  le trouble de voisinage doit être excessif.

Il peut s’agir de bruits anormaux (bricolage ou tondeuse à 8 heures le matin le Dimanche, aboiements continus, musique assourdissante ou nocturne),

Le bruit s’il intervient entre 22 heures et 7 heures du matin, il est qualifié de tapage nocturne et vous pouvez déposer plainte. Le bruit en pleine journée est également contestable s’il est répété et intense (aboiements).

Il  peut s’agir de défaut d’entretien de la parcelle de votre voisin : des branches du jardin du voisin qui débordent sur votre parcelle,  de problème d’ensoleillement à la suite d’une construction qui peut être conforme au permis de construire, et malgré tout constituer un trouble anormal du voisinage selon la localisation des biens).

La première démarche à faire est celle d’aller voir le voisin ou de le contacter.

Si vous êtes en location, avisez votre propriétaire pour qu’il tente d’intervenir et si vous occupez un logement en copropriété, vérifiez que le comportement de votre voisin est conforme au Règlement de copropriété ou aux Arrêtés municipaux.

En effet, le locataire doit se comporter en bon père de famille, c’est-à-dire  avoir une jouissance paisible de son logement. 

À défaut, le bailleur est susceptible d’obtenir la résiliation du bail pour violation de ses obligations.

Vous pouvez ensuite solliciter l’intervention des Autorités locales, du syndic…

Il existe souvent un service de conciliation  au sein des Mairies.

Il faut rapporter la preuve de votre gêne (attestations, procès-verbaux de plainte, constat d’Huissiers).

Si à l’amiable vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction avec l’aide d’un Avocat si vous le souhaitez, il ne vous reste plus qu’à saisir le Tribunal qui appréciera au regard des faits en cause s’il existe ou non un trouble anormal du voisinage.

 

Coordonnées

15, rue Victor Hugo
44350 Guérande

09 87 58 81 68
07 81 82 31 74

Infos & Contact

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