Par défaut

Selon l’association Réaction 19 les personnes suspendues pour non respect de l’obligation vaccinale peuvent demander leur réintégration selon la note  juridique établie par l’association.   150223-Note-juridique-Les-disposition-de-la-loi-n-2021-1040-du-5-aout-relatives-a-l-obligatio

Retour Articles Article blog1 En cours de rédaction

Retour Articles Article actu1 En cours de rédaction…

Retour Articles DÉLIVRANCE DU JUSTIFICATIF DE TENTATIVE DE MÉDIATION OU CONCILIATION PRÉALABLE Avant de saisir le tribunal judiciaire une tentative préalable de conciliation ou de médiation est nécessaire aujourd’hui pour tous différends dont l’enjeu est inférieur à 5000 € ainsi que pour tous les troubles de voisinage (servitudes de vue,  le bornage, Lire la suite…