la médiation familiale obligatoire à SAINT-NAZAIRE

Publié par FF440030 le

N’attendez pas que la médiation soit obligatoire pour y recourir.

Un projet de loi en discussion devant le parlement étend l’expérimentation de la médiation obligatoire ( dite TMFPO) en matière familiale à 7 juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Rennes dont le Tribunal de SAINT-NAZAIRE et de VANNES.

La TMFPO est en vigueur devant le Tribunal NANTES en application d’une loi 18 novembre 2016  et l’expérimentation a été prorogée jusqu’à fin 2022.

Le recours est obligatoire si les justiciables souhaitent saisir le juge aux affaires familiales et  faire modifier:

1/ Une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur ou devenu majeur, sur le fondement de l’article 371-2 du code civil, y compris suite à une demande fondée sur l’article 373-2-5 du code civil (ce qui exclut les décisions fondées sur l’obligation alimentaire des articles 205 et 207 combinés) ;

2/ Les dispositions contenues dans une convention homologuée ;

3/ Les demandes de modifications de conventions de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ainsi que les conventions précédemment homologuées par le juge aux affaires familiales (JAF) en application de l’article 373-2-7 du code civil.

  • Les demandes visées ne portent donc que sur : 

  • Le lieu de résidence habituelle du ou des enfants  ;
  • Le droit de visite et d’hébergement  ;
  • La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants ;
  • Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale  pouvant être prises par un JAF (exemple: choix de l’établissement scolaire).

En sont exclus notamment :

  • L’entier contentieux du divorce ;
  • Les premières demandes ;
  • Les demandes visant à faire modifier des dispositions contenues dans la convention de divorce par consentement mutuel devant notaire ; [1]
  • Les demandes de délégation d’autorité parentale ou de retrait d’autorité parentale ;
  • Le contentieux concernant les parents mariés non séparés (exemple : contribution aux charges du mariage) ;
  • Les conséquences patrimoniales du divorce (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial) ;
  • Le contentieux des obligations alimentaires (celles des articles 205 et suivants du code civil) ;

Il s’écoulera encore quelques mois avant la mise en oeuvre de cette mesure afin que tous les acteurs concernés soient prêts.

2 juin 2021

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